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ELECTIONS

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire

(article L 9 du Code Electoral)

Pièces à fournir :

• Carte Nationale d'Identité

• Justificatif de domicile

Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune,

2 conditions sont nécessaires :

> avoir la qualité d'électeur

• Etre de nationalité française : Présentation d'une Carte Nationale d'Identité

• Etre Majeur (il faut atteindre l'âge de 18 ans le dernier jour de février ou la veille d'un scrutin)

• Jouir de ses droits civils et politiques, c'est à dire ne pas être frappé d'incapacité électorale permanente ou temporaire (art. L5 à L. 8 du Code Electoral).

> avoir une attache avec la commune

• Etre domicilié dans la commune : lieu du principal établissement et fournir un justificatif de domicile

• Etre contribuable de la commune : figurer à titre personnel, pour la 5ème fois consécutive au rôle des contributions directes communales (taxes d'habitation, taxe foncière bâtie, non bâti, taxe professionnelle). Cette disposition permet l'inscription du conjoint sur la même liste mais non celle des enfants majeurs ou du concubin.

Fournir un avis d'imposition des 5 dernières années ou un certificat du percepteur.

Périodes d'inscription

> cas généraux : Les demandes d'inscription sont possibles tout au long de l'année civile.

> cas particuliers :

Les jeunes atteignant l'âge de 18 ans après le dernier jour de février, lors d'une année électorale, mais avant la date du 1er jour de scrutin, peuvent être inscrits sur la liste électorale de l'année en cours, par ordonnance du juge du tribunal d'instance.

Les personnes qui retrouvent leurs droits civils et politiques, à l'issue de leurs condamnations sont dans le même cas (justification de la levée d'incapacité électorale à produire).

La demande doit être déposée en Mairie au moins 10 jours avant la date du scrutin, c'est à dire jusqu'au 2ème jeudi inclus qui précède le dimanche du scrutin ; L'ordonnance établie par le juge vaut inscription immédiate sur la liste électorale et permet à l'électeur de voter lors du scrutin.

Le vote par procuration

(Articles L.71, R.72 et suivants du code du travail)

Electeurs admis à voter par procuration (mandants) :

La personne peut seul à sa demande, donner procuration de vote.

L'électeur :

• qui établit que ses obligations dûment constatées, le placent dans l'impossibilité d'être présent dans sa commune d'inscription le jour

du scrutin ;

• qui appartient à une catégorie le dispensant de se déplacer au bureau

de vote (qu'il se trouve ou non dans sa commune d'inscription le jour du scrutin) ex. titulaire de pension d'invalidité civile ou militaire, personne hospitalisée.

Electeurs admis à recevoir les procurations (mandataire) :

Tout électeur inscrit sur une liste électorale dans la même commune que son mandant.

Nombre de procurations admises : un mandataire peut être porteur de :

• 1 seule procuration établie en France

• 2 procurations dont une établie en France et une établie à l'étranger

• 2 procurations pour des électeurs établis à l'étranger.