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Le Pacte Civil de Solidarité
Il permet aux couples non mariés de sexes différents ou de mêmes sexes d'obtenir un statut légal par le biais d'un contrat qui crée des droits et des obligations pour le couple.
Si vous souhaitez vous pacser, vous devez vous adresser au :
>> Tribunal d'instance de Grenoble
Place Firmin Gautier
Tél : 04 38 21 21 21
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